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Embaucher un jeune de moins de 26 ans.

Les mesures d'aide, les contrats..

Les établissements du secteur marchand : les entreprises et associations qui sont affiliées à l'UNEDIC (cotisations chômage) :

· Le CIRMA : contrat d'insertion – revenu minimum d'activité
· Le contrat d'apprentissage
· Le contrat de professionnalisation
· Le crédit d'impôt pour les jeunes
· Le contrat initiative emploi

Les contrats réservés au secteur non marchand : les établissements publics, les collectivités locales et territoriales, les associations, les ateliers et chantiers d'insertion,  :

· Le contrat d'accompagnement dans l'emploi
· Le contrat d'avenir

Il existe d'autres aides pour les jeunes de moins de 26 ans qui sont bénéficiaires d'une allocation de chômage versée par l'ASSEDIC : renseignez vous auprès d'un conseiller

Pour  vous aider à trouver un candidat , pour vous aider à trouver le contrat le plus adapté : contactez la Mission Locale d'Arc les Gray au   03 84 64 88 38
(du lundi 8h30 au vendredi 17h30)

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Le contrat d’insertion Revenu Minimum d’Activité (CI RMA)

Quels employeurs ?
Les employeurs du secteur marchand (secteur privé, entreprises de travail temporaire, établissements publics industriels et commerciaux) à l’exclusion des particuliers employeurs.

Qui embaucher ?
Un bénéficiaire du RMI, de l’ASS, de l’API ou l’AAH rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

Quel intérêt ?

L'employeur peut percevoir une aide du conseil général ou de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation RMI pour une personne seule. Cette aide lui est versée mensuellement.

Depuis le 15 octobre 2006, l'Etat prend en charge 12% de l'aide forfaitaire versée par le conseil général à l'employeur. En 2008, le montant de l'aide forfaitaire est de 447,91 €. La part de l'Etat est versée par le CNASEA à l'employeur.
 L’employeur peut également bénéficier d’un allègement des charges au titre de l’allègement Fillon

Quelles obligations ?

• Conclure une convention avec le conseil général ou avec l’ANPE, préalablement à l’embauche en CI-RMA, d’une durée maximum de 18 mois. Conclure un contrat à durée déterminée (CDD) avec une durée de travail hebdomadaire du salarié de 20 heures minimum pour une durée de 6 mois renouvelable 2 fois par avenant dans la limite de 18 mois au total, la durée de la période de renouvellement ne pouvant être inférieure à 3 mois ou conclure un contrat à durée indéterminée (CDI).

• L’employeur verse au salarié un salaire dont le montant est au moins égal au produit du SMIC par le nombre d’heures de travail effectuées. En contrepartie l’employeur perçoit une aide du département ou de l’Etat et le contrat bénéficie d’un allègement de cotisations sociales.

• L’employeur doit désigner, au sein de l’établissement, un tuteur chargé d’accueillir, d’informer, d’aider et de guider le titulaire du contrat le bénéficiaire du contrat.

• l’employeur doit mettre en œuvre un parcours d’insertion au bénéfice du salarié, conformément à la convention conclue avec le conseil général ou l’ANPE.

• Si l’employeur fait appel à un prestataire de formation, la formation doit être dispensée dans le cadre d’une convention avec un organisme de formation dûment déclaré.
  
  Au terme de chaque convention (ou en cas de demande de renouvellement de celle-ci, un mois avant son terme), l’employeur adresse au président du conseil général ou à l’ANPE un bilan faisant état du contenu et des modalités de mise en œuvre des activités d’insertion réalisées à l’occasion de l’exécution du CI-RMA.

 [1 ] Revenu Minimum d’Insertion                       [3 ] Allocation Parent Isolé
[4 ] Allocation aux Adultes Handicapés                             [2 ] Allocation Spécifique de Solidarité

 Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.

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Le contrat d’apprentissage

Quels employeurs, Quels jeunes?

• Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial ou industriel, ainsi que tout employeur du secteur public non industriel et non commercial.
•  Jeune âgé de moins de 26 ans et ayant satisfait à l’obligation scolaire. Diplômé ou non.

Quelles conditions ?

• Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de 1 à 3 ans (selon la nature du diplôme préparé),
• Rémunéré à hauteur d’un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel (de 25 % à 78 %, selon votre âge et l’année d’exécution du contrat).
  

 Quels avantages pour l'employeur ?

• Une éxonération de charges sociales ;
• Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région ;
• Un crédit d’impôt pouvant aller de 1600 € à 2200 € sous certaines conditions.

• Gratuité de la formation en CFA (pas de coût supplémentaire pour l’entreprise),
• Aides possibles de l’AGEFIPH, accordées pour l’embauche des travailleurs handicapés. 

A noter : les aides à l’embauche et à la formation ne sont pas accordées dans le secteur public.

Et pour le jeune ?

Formation professionnelle complète, dispensée en alternance encadrée, en entreprise, par un maître d’apprentissage expérimenté :

• comportant une partie théorique, de 400 heures à 750 heures par an minimum (selon le diplôme préparé) en Centre de Formation d’Apprentis (CFA),
• aboutissant à l’acquisition d’une qualification reconnue par un diplôme.

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Le contrat de professionnalisation

OBJECTIF
Favoriser l'insertion ou la réinsertion du salarié et lui permettre d'obtenir une qualification professionnelle reconnue, au sens du code du Travail.

EMPLOYEUR
Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue y compris, les ETT, les EPIC, les CAF. Sont exclus : ETAT , collectivités locales, les EPA, les organismes consulaires (CCI, chambre de Métiers, chambre d'agriculture).

PUBLIC VISE
Jeunes de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale.
Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, obligatoirement inscrits à l'ANPE sauf si sortent de contrat aidé.

FORMATION
De 15 à 25 % de la durée du contrat si CDD ou de l'action de professionnalisation si CDI, de 150 heures minimum.

CONTRAT DE TRAVAIL
CDD de 6 à 12 mois, ou CDI avec action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 en début de CDI :
- A titre expérimental, il peut s'articuler avec un CIRMA (ce sont les règles propres du contrat de professionnalisation qui s'appliquent). Voir procédure circulaire DGEFP.
- Renouvellement possible du CDD si la qualification n'est pas obtenue.
- Rémunération : de 55 à 70 % du SMIC pour les moins de 26 ans, pas inférieur à 100 % du SMIC pour les + de 26.

LES AIDES A L'ENTREPRISE
- Exonération des cotisations patronales de SS pour les plus de 45 ans.
- Allégement des cotisations patronales pour les moins de 45 ans (réduction FILLON sur les bas salaires).
- AIDE FORFAITAIRE A L'EMPLOYEUR (AFE) de L'ASSEDIC : pour l'embauche de demandeur d'emploi en ARE, de plus de 26 ans (voir fiche ASSEDIC) : possible après une AFPE, non cumulable avec ADE : aide de 200 € par mois sans dépasser 2000€.

AIDE FINANCIERE
Aide ASSEDIC au salarié de plus de 26 ans, complétant sa rémunération si celle ci n'atteint pas 120 % de son ARE (voir fiche ASSEDIC) ; pas de cumul avec une autre aide ASSEDIC, type ADR (aide attribuée une seule fois par ouverture de droits).

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Le crédit d’impôt pour les jeunes

Quels jeunes ?
Les jeunes de moins de 26 ans qui s’orientent vers les secteurs d’activités rencontrant des difficultés d’embauche.

Quelles entreprises ?
Les secteurs concernés sont :

• l’agriculture,
• le commerce,
• le BTP,
• l’hôtellerie - restauration et l’alimentation,
• la mécanique.

Les entreprises de ces secteurs en drainant vers elles des candidats et en les aidant ainsi à satisfaire des postes non pourvus jusqu’ici.

 Quels avantages pour l'entreprise ?

• Les jeunes de moins de 26 ans ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du personnel quelle que soit la nature du contrat signé et quelle que soit la taille de votre entreprise.
• Embaucher plus facilement des jeunes

Et pour le jeune ?
Les jeunes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 1500 € maximum  (revenus compris entre 2970€ et 10 060 €)
Le crédit d'impôt est déduit des impôts si le jeune est imposable,  et directement versé par virement si le jeune n'est pas imposable.

Quelles sont les conditions ?
Pour en bénéficier les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• - être âgés de moins de 26 ans à la date d’embauche ;
• - choisir un métier connaissant des difficultés de recrutement dans les secteurs cités plus haut.
• - avoir signé ou signer un contrat entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et rester en poste au moins six mois consécutifs ;
• - percevoir des revenus compris entre 2970 € et 12 060 €.
  
  Attention : Le crédit d’impôt est une mesure provisoire = jusqu'au 31 décembre 2007, cette aide  n’est accordée qu’une seule fois aux candidats.

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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi

Vous êtes un employeur du secteur non marchand. Vous facilitez l’accès à l’emploi d’un public en difficulté d’insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d’une aide de l’Etat versée mensuellement.

Quels employeurs ?

• Les collectivités territoriales, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public, tout autre personne morale de droit public.
• Les associations n’ayant pas de salarié permanent dans certaines conditions, les groupements d’employeur pour des fonctions internes au groupe.
• Les ateliers ou un chantiers d’insertion.
• (Les services de l’Etat, les associations aux personnes, les partis politiques et les organisations syndicales sont exclues du bénéfice du CAE).

Qui embaucher ?
Des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et sociale sur des postes visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Les critères d’accès au CAE sont fixés dans chaque région par arrêté préfectoral.
Quel intérêt ?

•  Aide de l’Etat jusqu’à 95% du SMIC horaire brut (montant spécifique pour les chantiers d’insertion), cumulable avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.
• Le montant et la durée de l’aide sont fixés régionalement en fonction des caractéristiques du bénéficiaire du contrat, de la situation locale et des efforts de l’employeur pour financer des actions de formation ou d’accompagnement. Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d’une aide de 60%, vous percevez environ 691 euros par mois et jusqu’à 8302 euros pour la totalité de la convention CAE.
• Cette aide est versée mensuellement et par avance. Vous devez simplement retourner tous les 3 mois une attestation de la présence du bénéficiaire du contrat accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.

Quelles obligations ?
Conclure un CDD de 6 mois à 24 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois) sur un poste visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans votre structure.
Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales

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Le contrat d'avenir

Quels employeurs ?

• Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, mutuelles,...),
• Les collectivités territoriales,
• Les personnes de droit public ou chargées de la gestion d’un service public (SNCF, RATP, La Poste...),
• Les structures d’insertion par l’activité économique (ateliers ou chantiers d’insertion,...).
• Les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API, ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de plusieurs de ces allocations.

Quelles obligations ?

• Conclure un contrat à durée déterminée (CDD) de 2 ans. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé, la durée du contrat d’avenir peut-être portée à 5 ans.
• Sur dérogation préfectorale, et notamment pour les contrats conclus avec les ateliers et chantiers d’insertion, la durée du contrat d’avenir peut être réduite. Elle peut alors être comprise entre 6 mois et 2 ans.
• La durée du travail est de 26 heures hebdomadaires. Cette durée peut néanmoins varier sur la période du contrat dans certaines limites et à une double condition :
• sur la semaine, la durée du travail ne dépasse pas 35 heures,
• sur la période du contrat la durée n’excède pas 26 heures.
• Le salarié est rémunéré au moins au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées.

Quels avantages ?

• Des aides financières

• une aide à l’embauche de la part du département ou de l’Etat, de 440,86 euros en 2007,
  
• une aide de l’Etat égale à la différence entre le montant de la rémunération versée au salarié et le montant de l’aide à l’embauche. Cette aide est dégressive selon la durée du contrat sauf pour les ateliers et chantiers d’insertion.
  

• Une exonération des charge sociales et fiscales

- des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité,invalidité et décès, vieillesse),d’allocations familiales et d’accidents du travail dans la limite du SMIC,

- de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

- La non prise en compte dans l’effectif et la dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat
Par ailleurs, au terme du contrat,l’indemnité de précarité n’est pas due.

- Si vous embauchez le salarié en CDI avant la fin de son contrat, une aide supplémentaire vous sera versée.
Quelles sont les particularités ?

La suspension et rupture du contrat à l’initiative du salarié
- Le contrat d’avenir peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre d’effectuer une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Si la période d’essai est concluante et le salarié embauché, le contrat d’avenir est rompu sans préavis.

- Le salarié peut également rompre le contrat d’avenir pour deux motifs :
- embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois,

- Participation à une formation professionnelle conduisant à une qualification reconnue.

Un accompagnement et une formation
- Des actions de formation et d’accompagnement sont obligatoirement organisées au bénéfice du salarié et définies par la convention conclue préalablement à l’embauche.

- Le salarié est suivi par un référent désigné par le président du Conseil général ou le maire.
- L’employeur délivre au salarié en fin de contrat une attestation de compétences (description des activités exercées, repérage des compétences mises en oeuvre).

Aide forfaitaire versée à l’employeur si transformation du contrat d’avenir en CDI (1500€ après 6 mois de présence en CDI)- arrêté ministériel du 28 février 2008

Le contrat iniative emploi

Le CIE doit permettre l'accès immédiat et – dans la mesure du possible - durable à un emploi du secteur marchand aux personnes les plus éloignées de l'emploi.
Il faut donc pour cela s'assurer de la capacité de l'entreprise à insérer durablement ces publics.
Durée
CDI ou CDD jusqu'à 24 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois).
 
Objectif
Permettre l'accès immédiat et durable à un emploi du secteur marchand aux personnes les plus éloignées de l'emploi.
Employeurs
Toute entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ainsi que les employeurs de pêche maritime, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion ainsi que les SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif)
Sont exclus les particuliers employeurs.
 
Il est exigé par ailleurs que les entreprises :

n'aient pas licencié pour motif économique durant les 6 mois précédant la date d'embauche,

 
Statut du bénéficiaire
Salarié de l'entreprise à temps plein ou à temps partiel, avec un horaire hebdomadaire minimal de 20 heures (sauf incapacité du bénéficiaire).
 
Rémunération
Au minimum : SMIC horaire ou minimum conventionnel.
 
Signature et suivi de la mesure
L'ANPE aide l'entreprise à trouver des candidats et à monter son dossier
Convention entre l'employeur et l'État (ANPE)
Contrat de travail entre l'entreprise et le bénéficiaire
Convention transmise au CNASEA qui fait le suivi administratif et comptable de la convention
L'employeur envoie tous les 3 mois un état de présence au salarié avec copie de bulletins de salaire correspondants
 
Public visé
Les critères d'accès sont définis régionalement par arrêté préfectoral.
 
 
Avantages pour les employeurs
Une aide de l'Etat est versée mensuellement et par avance sur la base d'un taux de prise en charge (en pourcentage) du SMIC horaire brut.
Cette aide est cumulable avec l'allègement Fillon
Le montant et la durée de l'aide sont définis au niveau régional (dans la limite de la durée du contrat pour un CDD et dans la limite de 24 mois pour un CDI)

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